M. Raviart demande à ce que soit vérifier la règlementation au sujet du montant de l'augmentation des loyers des logements Clair Vivre.

​

En effet l'article 17-1 de la loi du juillet 1989 améliorant les rapports locatifs semble indiquer un montant maximum selon l'indice de référence des loyers (IRL).

Le nouveau loyer semble ainsi au dessus du montant du loyer permis par l'article.

​

M. Logié rappel que les loyers sont déjà bas.

Mme Debatte indique qu'il n'y a pas d'indice inscrit dans les contrats de location.

Le montant de la participation du budget communal passe de 40 000 € à 60 000 € ...

Pour rappel M. Raviart avait fait remarquer que la baisse de la participation l'an dernier (de 50 000 € à 40 000 €) n'était pas opportune ... (CCAS du 2 mars 2021 point 3).

A noter un don au CCAS de l'association Wimille Vie Loisirs de 28 070 €.

Il s'agit de pouvoir profiter des marchés d'achat passés par la C.A.B. , en général des marchés à bon de commandes.

Remarque : le principe de mutualisation est adopté ici mais il faut prendre garde de ne pas appauvrir le tissu économique local.

Sans remarques.

Le CCAS possède désormais un agent à temps complet et un deuxième à temps non complet.

Sans commentaires.

​

Dix dossiers présentés.

​

Lexique non exhaustive des aides sociales pouvant compléter les dossiers :

- AAH = Allocation aux Adultes Handicapés

- RSA = Revenu de Solidarité Active

- ARE = Aide au Retour à l'Emploi

- ASPA = Allocation de Solidarité aux Personnes Agées

- APL = Aide Personnalisé au Logement

- FSL = Fonds de Solidarité pour le Logement

- ALS = Allocation de Logement Social

- ASF = Allocation de Soutien Familial

- ASE = Aide Sociale à l'Enfance

- AFASE = Aide Financière d'Aide Sociale à l'Enfance

​

Acteurs =

- MDS = Maison du Département Solidarité

- CAF = Caisse d'Allocation Familiale

- MSA = Mutualité Sociale Agricole

​

Ce lexique se verra complété au fur et à mesure du mandat